Condition Générales de Vente (CGV) à destination des Utilisateurs
- A PROPOS DE NOUS
Mon-juridique.com est un service de la société MON-JURIDIQUE domicilié au 8 Rue Lequesne 94130 NOGENT SUR MARNE / Représentant Légal : NAVARRO Léa présidente , ci-après la “Société́”.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
La Société́ propose les services suivants :
- Utilisation d’un logiciel (sous forme de formulaires, questionnaires ) permettant au Client, en contrepartie du paiement de prix correspondant, de personnaliser des modèles d’actes juridiques et d’établir ainsi des statuts ou procès-verbaux personnalisés.
- Réalisation par le Prestataire de formalités juridiques liées à la création d’entreprise, modification de statuts ou rédaction de procès-verbal d’assemblée générale ordinaire, auprès des greffes des tribunaux de commerce, Centre des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (« Les Services ») en contrepartie du paiement du prix correspondant.
- Réalisation par le Prestataire de formation Éligible au CPF (Les Services ») en contrepartie du paiement du prix correspondant.
- Constitution d’un dossier d’aide à la déclaration sur le revenu, (sous forme d’un entretien préalable par email ou par téléphone) permettant au Client, en contrepartie du paiement de prix correspondant, de constituer un dossier d’aide à la déclaration sur le revenu.
- Service de Gestion Comptable & Expertise Comptable mis à disposition des Utilisateurs en contrepartie de la signature de la lettre de mission et de la validation de l’abonnement. Prestation entièrement prise en charge par un cabinet expert comptable partenaire.
- Mise en relation, à votre demande, avec un éventuel partenaire de mon-juridique.com
- Mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site.
Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «offres» désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple un Document et les Formalités y afférentes.
Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
La société MON-JURIDIQUE.COM n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Conformément à la règlementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, mon-juridique.com : ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité́ de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et les Services proposés ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat. Pour toute demande de mise en relation avec un professionnel du droit, nous vous invitons à nous contacter
La société MON-JURIDIQUE.COM n’est pas un cabinet d’expertise-comptable. Conformément à la règlementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, mon-juridique.com : ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité́ de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité́ d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs. En cas d’utilisation du Service Logiciel de Gestion Comptable dans le cadre de l’Abonnement mise en place par la société́ partenaire LeBonExpertComptable ou Experview, vous reconnaissez prendre contact vous-même avec la dite société́ pour résoudre les éventuelles litiges .
LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC LA SOCIETE DE DOMICILIATION consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email), sur votre demande, à aux sociétés de domiciliation partenaire. Conformément à la règlementation applicable, en cas de Mise en Relation la société́ de domiciliation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre la société de domiciliation et vous sans aucune intervention du Site mon-juridiqur.com
Le service de mise en relation avec des experts-comptables consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email), sur votre demande, à un expert-
comptable partenaire. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Expert-Comptable, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est à-dire établie directement entre l’Expert-Comptable et vous, sans aucune intervention du Site. mon-juridique.com ne peut garantir l’intervention d’un Expert- Comptable à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier restant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission.
Le prix pour une prestation est indiqué avant la validation du devis. Il pourra également être communiqué par email ou par téléphone, Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.
En ce qui concerne la chambre des métiers : notre société se chargera d’immatriculer votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce et auprès de la chambre des métiers si votre activité en dépend SOUS RESERVE D’AVOIR PROCEDEE AU REGLEMENT DES FRAIS DE LA CHAMBRE DES METIERS. Dans le cas contraire les frais de la chambre des métiers, resterons à votre charge.
Stage de préparation à l’installation (SPI) : Si votre activité dépend de la chambre des métiers, un stage de préparation à l’installation devra être effectué par le dirigeant de votre société (tous les dirigeants ne sont pas obligés d’effectuer le stage : un seul est soumis à cette obligation).
En ce qui concerne la Banque : notre société se chargera d’ouvrir une compte bancaire en ligne. Dans le cas où la banque demande des frais d’ouverture de compte et de dépôt de capital, les frais, selon la banque, restera à votre charge.
- PRÉAMBULE
Il convient de préciser expressément que le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit aucuns conseils juridiques. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n’exerce pas d’activité de conseils ou de consultation juridique, de représentation ou de rédaction d’actes sous seing privé.
Pour toutes les activités exposées précédemment, le Client reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des utilisateurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un utilisateur situé hors de France, il convient de le signaler pour un devis spécifique.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des utilisateurs, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la société ou le mail de confirmation par le client envers la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
- DÉFINITIONS
“Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet, qui remplit un Formulaire en ligne sur le Site ,ou qui contacte un Formaliste par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un service proposé par la société . L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
“Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.mon-juridique.com ;
“Société” désigne la Société Lewis Gestion, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; “Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
- INSCRIPTION
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter
la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.
Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
- PRESTATION DE SERVICE ET PRIX
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur le devis de la prestation qu’il recevra par email, correspond au
prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif envoyé par email, avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
- COMMANDES
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Pour commander un Document, une prestation, ou pour être mis en relation avec un
Partenaire, vous devez sélectionner le document ou la prestation souhaité sur le site, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, remplir le formulaire en ligne, confirmer votre commande et effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 7 (DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT) ci- dessous.
Ainsi le contrat de vente entre vous et la Société sera créé. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le récapitulatif du prix.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société.
L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par : • Virement bancaire
- Carte bancaire
- Paypal
- ApplePay
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal
au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.
- RÉALISATION DES PRESTATIONS
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : La Société La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client : Non retour des documents, fausse adresse électronique, ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, et indépendant de la volonté de la Société.
- RÉCLAMATION
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 24 heures à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@mon-juridique.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de services dans les plus brefs délais et à ses frais.
En conséquence, mon-juridique.com ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :
les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création
d’une société, la modification de société) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer tel ou tel Document ou d’effectuer telle ou telle Formalité.
- DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis par mon-juridique.com constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation
- PROTECTION DES DONNÉES
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société
à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
- MODIFICATIONS
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/ CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
- RESPONSABILITÉ
13.1. Responsabilité de mon-juridique.com
Les statuts sont élaborés selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue.
Les différents choix du président peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de documents proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.
mon-juridique.com décline toutes responsabilités en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part de l’Utilisateur au moment de l’utilisation de ces services pouvant mettre en difficulté ou en péril la société créée ou à créer de l’Utilisateur. Fourniture des coordonnées et informations par l’Utilisateur :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de mon-juridique.com, les données conservées dans le système de la société ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électroniques conservées par mon-juridique.com, constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par mon juridique.com, dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées et autres informations qu’il saisit dans les différents formulaires sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les documents et services commandés.
En aucun cas, la responsabilité de mon-juridique.com, ne pourra être retenue si l’Utilisateur ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Limite de responsabilité : en toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de mon-juridique.com, ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’Utilisateur à mon-juridique.com, pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
13.2. Responsabilité de l’Utilisateur et de l’Utilisateur
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de saisir des informations personnelles non erronées et, le cas échéant, pouvant entrainer un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. mon juridique.com, ne pourra en être tenu pour responsable, par quelques moyens que ce soit.
Limites de l’Internet et de l’hébergement : l’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- – que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique
absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
- – Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir des informations non erronées afin d’assurer le traitement juridique et comptable (Business Plan inclus) optimal. La responsabilité de mon-juridique.com, ne pourrait être retenue en cas de données incorrectes, que la volonté soit manifeste ou non, et du traitement qui pourrait en être fait par la suite, sur la base d’informations incorrectes.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 15 : DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 16 : LANGUE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.
LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE MON-JURIDIQUE.COM
- 18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : Les caractéristiques essentielles des Services ; Le prix des Services ; La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ; Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice). La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.